La Commission européenne évalue les répercussions économiques des obligations d’information pays par pays
30/10/2014
La Commission a adopté aujourd’hui un rapport contenant une évaluation générale des répercussions économiques de la publication d’informations pays par pays imposée aux banques et aux entreprisesd’investissement par l’article 89 de la directive sur les exigences de fonds propres (Capital requirements directive, ou CRD IV).
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